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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Version du 24 octobre 2026

Article 1 — Préambule et identification du Prestataire

Le service « Linux GPU », proposé sur le site linuxgpu.eu et sa boutique erp.linuxgpu.eu, est exploité par la société GOTTAPHISH (gottaphish.com). GOTTAPHISH est la seule entité légale responsable du service, de sa facturation et de la relation contractuelle avec le Client.

« Linux GPU » est un nom commercial de GOTTAPHISH ; dans les présentes, « le Prestataire » désigne GOTTAPHISH.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU ») régissent toute commande et toute utilisation des services Linux GPU. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des CGU en vigueur à la date de la commande ; cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors du paiement. Les CGU prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Description du Service

Le Prestataire met à disposition du Client une VM Linux avec accès administrateur (root) et une part de GPU intégré. Les caractéristiques de chaque offre (vCPU, mémoire, stockage, niveau de performance GPU) sont celles indiquées sur linuxgpu.eu au jour de la commande.

Ressources partagées. La VM est hébergée sur un serveur physique partagé avec d'autres clients. Les vCPU ne sont pas dédiés, et le GPU physique est partagé. Le niveau « Perf » indique la part relative de GPU attribuée à l'offre. Le Prestataire ne garantit aucun nombre de transcodages simultanés ni aucune performance chiffrée.

Réseau. La VM dispose d'une adresse IPv6 publique dédiée et d'un accès IPv4 sortant partagé. Une adresse IPv4 publique dédiée est disponible en option payante. La bande passante est partagée entre les VM du serveur ; le trafic n'est soumis à aucun quota mensuel, dans les limites d'un usage raisonnable.

Usage raisonnable. Le Prestataire peut limiter temporairement les ressources (CPU, GPU, débit) d'une VM dont la consommation continue dégrade le service des autres clients. Il en informe le Client dans la mesure du possible.

Hébergement. L'infrastructure est hébergée chez Hetzner Online GmbH (Allemagne) et sur les serveurs on-premise de GOTTAPHISH (France). Les VM hébergées chez Hetzner utilisent des adresses IP de cet hébergeur. Certains services tiers restreignent l'accès depuis ces plages d'adresses ; c'est notamment le cas de Plex. Le Prestataire n'est pas responsable de ces restrictions et ne garantit pas la compatibilité avec un service tiers.

Sauvegardes. Sauf souscription de l'option de sauvegarde, aucune sauvegarde des données du Client n'est réalisée. Le Client reste seul responsable de la sauvegarde de ses données.

Article 4 — Commande, prix et paiement

La commande est passée en ligne via un lien de paiement Stripe. Elle n'est définitive qu'après acceptation des CGU (case à cocher) et validation du premier paiement.

La VM est en principe livrée dans un délai de 72 heures après le paiement ; les identifiants sont envoyés par e-mail.

Article 5 — Durée, résiliation par le Client et droit de rétractation

L'Abonnement est conclu sans durée minimale d'engagement. Il se renouvelle chaque mois par tacite reconduction.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace Stripe ou par e-mail à contact@linuxgpu.eu. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû. La VM et toutes ses données sont supprimées définitivement après la fin de l'Abonnement. Il appartient au Client de récupérer ses données avant cette date.

Droit de rétractation (Consommateurs uniquement). Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif. Il lui suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@linuxgpu.eu, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe.

Le Consommateur qui demande l'exécution du Service avant la fin de ce délai le reconnaît expressément lors de la commande. S'il se rétracte ensuite, il doit payer un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25). Le solde lui est remboursé sous 14 jours par le même moyen de paiement.

Absence de période d'essai. Aucune période d'essai ni garantie « satisfait ou remboursé » n'est proposée. Seul le droit de rétractation légal ci-dessus s'applique.

Article 6 — Utilisation acceptable et contenu légal obligatoire

Le Client utilise le Service dans le respect du droit français, du droit de l'Union européenne et des présentes CGU. Il est seul responsable des Contenus hébergés, traités ou diffusés depuis sa VM.

Serveurs multimédia autorisés. L'usage de Plex, Jellyfin, Emby ou de tout autre serveur multimédia est autorisé. Il est soumis à une condition stricte : tous les Contenus doivent être légaux. Le Client ne peut diffuser que des œuvres dont il détient les droits, des œuvres libres de droits, ou des copies légalement acquises pour son usage privé. Le partage public ou commercial d'œuvres protégées sans autorisation est interdit.

Usages interdits, notamment :

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation ou condamnation de tiers résultant de ses Contenus ou de son usage du Service.

Article 7 — Suspension et résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Service de tout Client, dans les conditions ci-dessous.

Suspension immédiate, sans préavis. Le Prestataire peut couper immédiatement l'accès à une VM, en tout ou partie (réseau, GPU, VM entière), dans les cas suivants :

Le Prestataire en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais, sauf interdiction légale ou si cette information risque de compromettre une enquête.

Résiliation pour faute. En cas de manquement grave ou répété, le Prestataire peut résilier l'Abonnement de plein droit, par e-mail, sans préavis ni remboursement, sous réserve de tous dommages et intérêts.

Résiliation sans faute. Le Prestataire peut également mettre fin à l'Abonnement de tout Client sans avoir à en justifier le motif. Il doit alors respecter un préavis de 30 jours, notifié par e-mail, et rembourser au prorata la part déjà payée de la période non consommée. Le Client dispose de ce préavis pour récupérer ses données.

En cas de signalement, le Prestataire coopère avec les ayants droit et les autorités compétentes, dans le respect du droit français.

Article 8 — Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 h/24, sans garantie de disponibilité chiffrée (SLA). Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, mise à jour de sécurité ou incident, y compris chez l'hébergeur ; les maintenances planifiées sont annoncées par e-mail lorsque c'est possible.

Le Client est responsable de l'administration et de la sécurité de sa VM : mots de passe, clés SSH, mises à jour des logiciels qu'il installe, pare-feu et sauvegardes.

Le Prestataire n'est pas responsable :

Pour un Client Professionnel, la responsabilité totale du Prestataire est limitée aux sommes payées par le Client au cours des trois mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas aux Consommateurs dans la mesure où la loi l'interdit, ni en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 9 — Données personnelles et journaux techniques

GOTTAPHISH est responsable du traitement des données personnelles du Client (identité, e-mail, facturation, données techniques). Ces traitements respectent le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Journaux techniques. Pour prévenir les abus et répondre aux obligations légales, le Prestataire enregistre les requêtes DNS émises par chaque VM et les journaux de connexion. Ces journaux sont conservés pendant la durée prévue par l'article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques et son décret d'application, soit un an pour les données de connexion. Ils ne sont communiqués qu'aux autorités habilitées, sur réquisition.

Contenu de la VM. Le Prestataire n'accède pas au contenu de la VM, sauf demande du Client (support), réquisition légale ou nécessité technique impérieuse (incident de sécurité, réparation).

Sous-traitants.

Les données sont hébergées dans l'Union européenne.

Conservation. Les données du compte sont conservées pendant la durée de l'Abonnement. Les données de facturation le sont 10 ans (obligation comptable), et les journaux techniques selon la durée légale ci-dessus.

Droits du Client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il exerce à contact@linuxgpu.eu. Il peut aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article 10 — Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Le Prestataire s'engage à respecter le droit français dans l'exécution du Service, notamment le Code de la consommation, la LCEN et le RGPD. Le Client consommateur résidant dans un autre État membre conserve le bénéfice des dispositions impératives de son pays de résidence.

Réclamations. Toute réclamation est adressée en priorité à contact@linuxgpu.eu. Le Prestataire s'engage à y répondre sous 15 jours.

Médiation (Consommateurs). Si la réclamation échoue, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation : le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net, formulaire de saisine en ligne. Le Consommateur doit au préalable avoir tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès du Prestataire.

Juridiction. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un Client Professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Limoges. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.

Modification des CGU. Le Prestataire peut modifier les CGU. Les Clients sont informés par e-mail 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle et peuvent résilier sans frais avant cette date.

Langue. En cas de traduction, la version française fait foi.

Article 11 — Garantie légale de conformité (Consommateurs)

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), pendant toute la durée de l'Abonnement. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du Service. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il lui suffit d'en faire la demande à contact@linuxgpu.eu.

Article 12 — Signalement de contenus illicites et point de contact

Conformément à la LCEN et au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), toute personne peut signaler un contenu illicite hébergé sur le Service à contact@linuxgpu.eu. Le signalement précise :

Le Prestataire traite les signalements avec diligence et peut appliquer les mesures prévues à l'article 7. Il informe le Client concerné de la mesure prise et de ses motifs, et le Client peut la contester à contact@linuxgpu.eu. Ce même point de contact unique sert aux autorités et aux utilisateurs, en français ou en anglais.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Consommateur souhaite se rétracter.)

À l'attention de GOTTAPHISH — Linux GPU, 99 Avenue Baudin, 87000 Limoges, France — contact@linuxgpu.eu :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Version du 24 octobre 2026. Ces CGU s'appliquent à toute commande passée à partir de cette date.